dimanche 13 avril 2014

Compte rendu du procès d'Orléans à propos du fauchage de tournesols mutés

Un des faucheurs dijonnais était présent lors de la fauche de tournesols mutés au mois de juillet 2010 en Touraine. Ce mercredi 9 avril avait lieu leur procès. Voici le compte rendu de la situation apporté par ce faucheur dijonnais:

"Rappel:
Ce procès faisait suite au procès en première instance de Tours fin octobre 2012, pour le fauchage de tournesols mutés fait près de Tours en juillet 2010. Le juge ayant refusé les 73 Comparants Volontaires qui demandaient à être jugé avec les 3 prévenus (nous étions 119 Faucheurs Volontaires présents au fauchage) nous avons tous quitté la salle d’audience, prévenus, Comparants Volontaires, témoins et avocats. Le procès s’est déroulé sans nous, donc sans avoir pu débattre de la mutagénèse et des OGM cachés qui sont les plantes rendues tolérantes aux herbicides par leur mutation forcée. 2 prévenus ont étés condamné à 3 mois de prison avec sursis et 5500 € de dommages et intérêts. Le 3ème,  un paysan, était relaxé pour défaut d’identification sur les photos (alors qu’il a confirmé au juge sa participation !)
Le procureur a fait appel pour cette relaxe et les faucheurs pour leurs condamnations.

Déroulement:
1-Comparution Volontaire : Nos avocats déposent la demande des 53 Comparants Volontaires ; L’Avocate Générale dit de suite que le parquet n’est pas d’accord ; argument invoqué : ces faucheurs ont déclarés lors des enquêtes de gendarmerie « je n’ai rien à déclarer »... donc ils n’ont pas à être entendu ; les juges se retirent pendant 3/4 h pour en décider et finalement refusent notre comparution.

2-Témoignages
7 témoins, dont 2 paysans ingénieurs agro, qui ont chacun bien redit à leur façon que ces plantes mutées sont bien classées comme OGM par la directive européenne 2001/18 qui définit les OGM... mais qu’elles ont été exclues de la législation qui réglemente la culture des OGM, cela sous la pression du lobby des firmes agro-alimentaires, car en 2008 la mutagénèse était déjà lancée pour aboutir à l’élaboration de plantes mutées pour qu’elles deviennent tolérantes aux herbicides ;
C’est là le cœur du problème : cette culture n’étant pas soumise à la réglementation des OGM, il n’y a pas de déclaration de culture, pas de précautions particulières aux autres cultures du voisinage, pas d’étiquetage OGM, pas d’études préalables sur les risques environnementaux et sanitaires, à la mise sur le marché.
C’est ce que nous demandons : que ces plantes relèvent de la législation sur les OGM
Les 2 paysans "victimes" n’avaient pas de témoins, et surtout les semenciers en cause Pionner et BASF n’étaient pas présents car ils n’avaient pas déposé plainte !!!
Ils ne veulent pas de vagues !

3-Réquisitoire de l’Avocate Générale
Il y a eu destruction de biens en réunion et violation de la propriété privée, donc condamnation pour les 3 prévenus mais à voir plutôt sous la forme d’amendes que de la prison avec sursis + dommages et intérêts donnés en première instance. Les plantes mutées ne sont pas des OGM et leur culture s’étend maintenant sur 170 000 ha... le débat OGM et conséquences sanitaires et sociétales n’a pas lieu d’être fait par la justice, la propriété privé est un droit absolu qui prime sur tous les autres, y compris le droit de protection de l’environnement collectif et de la santé des être humains

4-plaidoirie
Nos avocats demandent la requalification des faits ; délit de fauchage OGM et non délit de destruction de biens en réunion (qui est + général et + lourdement sanctionné)
Et puisque la culture d’OGM est frappée d’interdiction en France par l’arrêté gouvernemental du 14 mars qui en précise bien les dangers et les risques, ils demandent la relaxe des prévenus. Il a fallu 10 ans de lutte des Faucheurs Volontaires pour qu’enfin le pouvoir politique reconnaisse la dangerosité de cette culture... puisqu’il l’interdit, Faudra t’il autant de temps pour les plantes mutées ???

5- rendu le 24 juin"

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